REGLEMENT STATUT JEU-CONCOURS BISCUITS
17 au 30 avril 2020
Article 1 – Société organisatrice
La société NATURENVIE, ci-après désignée « la Société organisatrice » ou « l’Organisateur », société par
actions simplifiée appartenant au GROUPE LEA NATURE, au capital de 587.900 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 421 531 252, ayant son siège social 23 Avenue Paul Langevin – 17180 Périgny – France, organise du 17 au 30 avril 2020 inclus,
un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé « Jeu-concours Biscuits».
Article 2 – Qui peut participer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans (ci-après le(s)
« Participant(s) »), pénalement responsable, et résidant en France métropolitaine (Corse inclus).
Les membres de la direction et du personnel de la Société organisatrice et de ses distributeurs, de même
que leurs familles ne peuvent participer. D’une façon générale est exclue de ce droit de participation toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce jeu.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement et de son application. La
Société organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
Toute instruction supplémentaire fournie par la Société organisatrice et placée sur la page facebook
https:// www.facebook.com/JardinBiO.officiel/ sera considérée comme faisant partie intégrante du
règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires et d’invalider les participations
incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 3 – Accès
Ce jeu est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante sur le site www.facebook.com et plus
précisément sur la page Facebook de Jardin BiO étic dans les statuts « Jeu-concours » présents sur la page
https:// www.facebook.com/JardinBiO.officiel, pour toute personne qui s’enregistre en ligne.
Les frais occasionnés par la participation au jeu peuvent être remboursés selon les modalités ci-dessous :
Pour les participants accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé exclusivement, les frais de connexions nécessaires à la participation au jeu seront remboursés sur la base d’un forfait de 0,21 euros, correspondant à 5 minutes de connexion (durée moyenne de participation au jeu). Le remboursement se fera sur demande écrite accompagnée de l’original d’un R.I.B., de la copie de la première page du contrat d’accès internet, avec mention de l’identité du participant, du nom du fournisseur d’accès et de la description du forfait, de la copie de la facture détaillée d’Orange (ou tout autre opérateur de télécommunication), avec indication de la date, de l’heure et de la durée de sa connexion au site https:// www.facebook.com/JardinBiO.officiel/ .
Il est convenu que tout autre accès au jeu sur https:// www.facebook.com/JardinBiO.officiel/ s’effectuant
sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général, et que le fait d’accéder au jeu n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem câble…) ne sont pas remboursés.
Un seul remboursement par foyer après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans le formulaire et dans la demande de remboursement. Toute
demande présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 (dix) jours (cachet de La Poste faisant foi) après réception de la facture émanant de l’opérateur de télécommunications et uniquement par courrier auprès de la Société organisatrice à l’adresse suivante :
SERVICE RELATIONS CLIENTS LEA NATURE – Jeu Jardin BiO étic Thés vert – 23 avenue Paul Langevin – CS
30004 – 17183 PERIGNY CEDEX.
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande
écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal
lent en vigueur (base 20g). Un seul remboursement par foyer ou par situation analogique (même nom,
même adresse, même RIB/RIP). Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Toute
demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 4 – Durée
La participation est effective aux dates et horaires indiqués à l’article 1.
Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de l’Organisateur par un participant n’ayant
pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur les pages Web du jeu.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée dans ce fait.
Article 5 – Comment participer ?
Pour participer, il suffit :
– de se rendre sur la fanpage Facebook de Jardin BiO étic https:// www.facebook.com/JardinBiO.officiel
(Facebook est totalement gratuit, sans restriction d’accès) puis sur les statuts « jeu-concours » (au
total 1 statut sera publié sur la page).
– de répondre à la phrase : « Où sont fabriqués nos tartinettes et crousti fourrés ?» en indiquant sa réponse en commentaire du post afin que la participation soit prise en compte. Le joueur pourra liker, commenter et inviter ses amis dans les statuts sans limitation.
Le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare
avoir pris connaissance que Facebook n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
Article 6 – Le gain
Un tirage au sort parmi les participants ayant répondu favorablement à la phrase : » Où sont fabriqués les tartinettes et p’tits trèfles Jardin BiO étic ? St Jean d’Angely (17), Rotterdam (Pays-bas), Lisbonne (Portugal) désignera dix (10) gagnants.
Chaque gagnant se verra attribuer 9 paquets de biscuits de la marque Jardin BiO étic ( Crousti fourrés chocolat, Crousti fourrés chocolat au lait, P’tits trèfles cassis, P’tit trèfles framboise, P’tits trèfles chocolat noir, Tartinettes Chocolat noir intense, Tartinettes Chocolat noisette, Tartinettes citron, Tartinettes Myrtilles).
Les gagnants seront personnellement informés par commentaire Facebook (il recevra une notification
Facebook) au plus tard sept (7) jours après le tirage au sort.
Les gagnants disposent à partir de là d’un délai de 72 heures pour apporter une réponse par message privé avec coordonnées pour envoi du lot. Sans réponse écrite par message privé Facebook ou par email à
l’adresse indiquée, de la part des gagnants dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de son gain,
la Société organisatrice se réserve le droit de remettre le lot à un autre gagnant après avoir procédé à un
nouveau tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Au vu du contexte de crise COVID-19, le lot sera adressé 6 à 8 semaines après la date de tirage au sort en fonction des conditions de déconfinement.
Les frais de port des lots sont à la charge de la Société organisatrice. Les participants sont seuls responsables d’un éventuel changement d’adresse les concernant. La Société organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles des gagnants, sont erronées ou si les gagnants restent indisponibles. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver les gagnants indisponible ou injoignable qui ne recevront pas leur lot, ni aucun dédommagement ou indemnité. La Société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant aux délais d’acheminement des lots ou leur état à la livraison. La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au(x) lot(s) lors de son (leur) acheminement, ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
L’Organisateur se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus
généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier le gain, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot par un gain d’une valeur au moins équivalente en cas d’indisponibilité ou pour quelque raison que ce soit.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en crédit ne sera
octroyée. Le gain pourra être cédé à un tiers domicilié en France métropolitaine sur décision des gagnants
qui en informeront la Société organisatrice par écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de
son gain. Toute fraude ou tentative de fraude, de quelque forme que ce soit, entrainera l’exclusion du
participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de
poursuivre par la voie judiciaire tout contrevenant au présent règlement.
Article 7 – Responsabilité
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération et du présent
règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abusquelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’un cas de force majeure, d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, intrusion non
autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de l’opération, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent
rechercher sa responsabilité de ce fait. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement de l’opération ou du site web précité, ou encore qui viole les règles officielles de l’opération.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice et/ou de ses partenaires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à l’opération organisée par la Société organisatrice.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société organisatrice ne saurait
donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des Participants au réseau via le site web précité.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,
ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au
réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entrainé des
défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération.
La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions,
interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute
donnée de ce fait.
La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir durant les évènements auxquels les Participants de l’opération pourraient participer.
La connexion de toute personne au site web précité et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
Article 8 – Données à caractère personnel
Les gagnants autorisent, à titre gratuit, l’utilisation et la diffusion de leurs noms et adresses sur le site web
de la Société Organisatrice et sur la page Facebook du jeu, ainsi qu’à l’occasion de toute campagne
publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, pour une durée d’un (1) an.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Participants inscrits au jeu disposent des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour les exercer, les Participants contacteront le Service Relations
Client de la Société organisatrice à l’adresse visée à l’article 3 du règlement.
Les Participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution du lot.
Article 9 – Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du
présent règlement. En cas de désaccord définitif sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, seuls les Tribunaux de La Rochelle (17) seront compétents.
